Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02, r. 3 - Règlement sur les renseignements relatifs à la surveillance des sociétés de fiducie autorisées

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La société de fiducie autorisée concernée par les renseignements visés à l’article 1 peut, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 157 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), les utiliser comme preuve dans toute procédure visée à ce paragraphe, pourvu que soit rendue une ordonnance interdisant ou restreignant leur publication, leur divulgation ou leur diffusion ou une ordonnance de huis clos.
A.M. 2020-12, a. 2.
En vig.: 2020-06-11
2. La société de fiducie autorisée concernée par les renseignements visés à l’article 1 peut, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 157 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), les utiliser comme preuve dans toute procédure visée à ce paragraphe, pourvu que soit rendue une ordonnance interdisant ou restreignant leur publication, leur divulgation ou leur diffusion ou une ordonnance de huis clos.
A.M. 2020-12, a. 2.
© Gouvernement du Québec